La Maison des Artistes…
IMPORTANT
contribution de 1% sur la rémunération versée à un artiste
www.secuartsgraphiquesetplastiques.org
Mais encore...
Mon activité est inscrite auprès de la MDA (Maison des Artistes). Dans ce cadre précis, une contribution obligatoire est exigée auprès des sociétés faisant appel à mes services. Généralement mes devis et facture font apparaître cette participation équivalente à 1% du montant H.T. Je vous remercie de bien vouloir vous acquitter de cette contribution directement à la Maison des Artistes à l'aide de l'imprimé (déclaration trimestrielle).
Exemple : Simulation déclaration trimestrielle
Qui est diffuseur assujetti à la contribution de 1% sur la rémunération versée à l'artiste, ses ayants droit ou à une société d'auteurs ?
Toute personne physique ou morale, soit toute société industrielle ou commerciale, PME, association, fondation, l'Etat, les collectivités publiques… qui verse une rémunération
- directement à l'artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs
- ou à ses ayants droit
- ou à une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit, en contrepartie d'une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d'exploitation del'œuvre originale.
Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.
Dans le cadre de mon activité et de mon choix de déclaration fiscale (Bénéfice non commerciaux), je verse directement mes cotisations sociales auprès de la MDA.
Merci de vous conférer à l'attestation émise par La Maison des Artistes :
Précompte Recto
Précompte Verso
Quelles sont les formalités obligatoires à remplir auprès de la maison des Artistes ?
Vous devez payer une contribution au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur.
(Code de la sécurité sociale : article R382-20)
Utilser la déclaration trimestrielle pour vous acquitter du règlement.
La déclaration trimestrielle (télécharger)
- Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle.
- Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées :
au cours du 1er trimestre : au 15 avril
au cours du 2e trimestre : au 15 juillet
au cours du 3e trimestre : au 15 octobre
au cours du 4e trimestre : au 15 janvier
Base de calcul : 100% de la rémunération brute HT versée
Taux de la contribution : 1%
La déclaration annuelle nominative
Télécharger Recto
Télécharger Verso
En fin d'année, la MDA vous transmettra une déclaration récapitulative. Vous devez établir la déclaration annuelle nominative faisant ressortir notamment pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l'année civile écoulée. Cette déclaration qui vous sera adressée par la Maison des Artistes doit être renvoyée à l'organisme agréé selon la date d'exigibilité définie par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées au cours d'une année civile : au plus tard au 15 janvier de l'année suivante.
Mes coordonnées à faire apparaître :
Philippe Borsoi
8, boulevard Gambetta
38000 Grenoble
N° d’ordre : B903633
Pour tous renseignements complémentaires,
n'hésitez pas à me contacter
Tél. 06 61 46 31 87
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Mon activité est inscrite auprès de la MDA (Maison des Artistes). Dans ce cadre précis, une contribution obligatoire est exigée auprès des sociétés faisant appel à mes services. Généralement mes devis et facture font apparaître cette participation équivalente à 1% du montant H.T. Je vous remercie de bien vouloir vous acquitter de cette contribution directement à la Maison des Artistes à l'aide de l'imprimé (déclaration trimestrielle).
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Qui est diffuseur assujetti à la contribution de 1% sur la rémunération versée à l'artiste, ses ayants droit ou à une société d'auteurs ?
Toute personne physique ou morale, soit toute société industrielle ou commerciale, PME, association, fondation, l'Etat, les collectivités publiques… qui verse une rémunération
- directement à l'artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France, inscrit ou non au régime des artistes auteurs
- ou à ses ayants droit
- ou à une société d'auteurs habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit, en contrepartie d'une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d'exploitation del'œuvre originale.
Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur.
Dans le cadre de mon activité et de mon choix de déclaration fiscale (Bénéfice non commerciaux), je verse directement mes cotisations sociales auprès de la MDA.
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- Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle.
- Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées :
au cours du 1er trimestre : au 15 avril
au cours du 2e trimestre : au 15 juillet
au cours du 3e trimestre : au 15 octobre
au cours du 4e trimestre : au 15 janvier
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